#smrgSAHAF Affaire “ Boz Kourt - Lotus ” Memoire - 1927
Le 4 janvier 1927, les Gouvernements de la République Française et de la République Turque ont notifié à la Cour Permanente de Justice Internationale le compromis intervenu entre eux le 12 octobre 1926, en vue de soumettre à la Cour la question de compétence judiciaire qui s'est élevée entre les deux Gouvernements à la suite de la collision survenue le 2 aout 1926 entre le vapeur turc Boz-Kourt et le vapeur français Lotus.
Des poursuites pénales ayant été exercées en Turquie contre le sieur Démons, officier de quart à bord du Lotus au moment de la collision, le Gouvernement (le la République Française soutient que la Turquie, en exerçant semblables poursuites, a, contrairement à l'article 15 de la Convention de Lausanne du 24 Juillet 1923 relative à l'établissement et à la compétence judiciaire, agi en contradiction des principes du Droit international.
La Cour a été saisie conformément à l'article Il o du Statut et à l'article 35 du Règlement.
Le 4 janvier 1927, les Gouvernements de la République Française et de la République Turque ont notifié à la Cour Permanente de Justice Internationale le compromis intervenu entre eux le 12 octobre 1926, en vue de soumettre à la Cour la question de compétence judiciaire qui s'est élevée entre les deux Gouvernements à la suite de la collision survenue le 2 aout 1926 entre le vapeur turc Boz-Kourt et le vapeur français Lotus.
Des poursuites pénales ayant été exercées en Turquie contre le sieur Démons, officier de quart à bord du Lotus au moment de la collision, le Gouvernement (le la République Française soutient que la Turquie, en exerçant semblables poursuites, a, contrairement à l'article 15 de la Convention de Lausanne du 24 Juillet 1923 relative à l'établissement et à la compétence judiciaire, agi en contradiction des principes du Droit international.
La Cour a été saisie conformément à l'article Il o du Statut et à l'article 35 du Règlement.
